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Article
Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel
Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel
Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi en appel et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
par Emmanuelle Maupinle 29 janvier 2021
À l’appui de l’appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d’annulation d’une élection municipale, M. B. fait valoir, par la voie de la QPC, que les dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral...
