Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation

Attribut essentiel de la qualité d’indivisaire, le droit au partage confère à chacun des coïndivisaires, agissant seul ou avec d’autres, la possibilité de solliciter le partage des biens indivis. La demande doit être effectuée par la voie d’une assignation dont la recevabilité fait l’objet d’une attention toute particulière du législateur puisque, outre les règles classiques relatives au droit d’agir, certaines exigences spécifiques ont été prévues. Ainsi, aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, l’assignation en partage doit contenir, à peine d’irrecevabilité, « un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». C’est sur cette exigence, qui renforce le caractère informatif de l’acte introductif d’instance, que s’est prononcée la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 janvier 2014.

En l’espèce, après le décès de deux époux placés sous un régime de communauté, leurs deux enfants étaient restés dans l’indivision. La fille du couple, qui occupait la maison d’habitation, fut assignée par son frère pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de terrains dépendants de la succession. Au décès du demandeur, son ayant droit avait par la suite repris l’instance. Au cours de celle-ci, la défenderesse avait soulevé l’irrecevabilité de l’assignation mais une cour d’appel rejeta sa demande. Elle contesta alors la décision devant la Cour de cassation.

En guise de premier argument, elle rappela qu’aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, l’assignation...