- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.
par Camille Dreveaule 6 mars 2020
En application du premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriété sans avoir auparavant reçu une habilitation de l’assemblée générale. Les alinéas suivants énumèrent les exceptions à ce principe, lesquelles traduisent le pouvoir d’initiative dont dispose ce mandataire. La Cour de cassation adopte généralement une interprétation souple des exceptions visées, faisant primer l’esprit des textes sur la lettre, au regard de l’organisation de la copropriété et des prérogatives dévolues à ses organes (V., C. Atias, obs. sous Civ. 3e, 6 déc. 2006. D 2007. 407 ). Ainsi, au titre des dérogations expressément visées par le texte, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. La jurisprudence assimile à une défense au fond, les appels en garantie (Civ. 3e, 7 janv. 1981, n°...
Sur le même thème
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources
-
Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !
-
Immobilier ancien en Île-de-France : attentisme sur un marché encore morne
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Droit au renouvellement et validité du congé délivré par un mandataire social avant la publication de sa nomination
-
Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
-
Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion
-
Bail dérogatoire de petites parcelles : conditions d’application au bail renouvelé
-
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023
-
Loyers d’habitation 2024-2025 : reconduction des mesures de blocage