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Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. 

par Camille Dreveaule 6 mars 2020

En application du premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriété sans avoir auparavant reçu une habilitation de l’assemblée générale. Les alinéas suivants énumèrent les exceptions à ce principe, lesquelles traduisent le pouvoir d’initiative dont dispose ce mandataire. La Cour de cassation adopte généralement une interprétation souple des exceptions visées, faisant primer l’esprit des textes sur la lettre, au regard de l’organisation de la copropriété et des prérogatives dévolues à ses organes (V., C. Atias, obs. sous Civ. 3e, 6 déc. 2006. D 2007. 407 ). Ainsi, au titre des dérogations expressément visées par le texte, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. La jurisprudence assimile à une défense au fond, les appels en garantie (Civ. 3e, 7 janv. 1981, n°...

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