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Recevabilité des conclusions de l’appelant qui ne répondent pas aux conclusions de l’intimé

Une cour d’appel ne peut déclarer des conclusions de l’appelant irrecevables comme non notifiées dans le délai de l’article 910 du code de procédure civile sans rechercher au préalable si ces conclusions répondent à l’appel incident de l’intimé ou si elles ne sont pas destinées au moins en partie à développer l’appel principal.

par Romain Lafflyle 27 juin 2016

Le 23 mai 2012, un appel est interjeté et l’appelant notifie ses conclusions le 3 août 2012, soit dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile. L’intimé conclu le 24 septembre 2012 en formant appel incident, soit dans le délai imposé par l’article 909 du code de procédure civile. Le 5 décembre 2012 puis le 29 novembre 2012, soit bien après le délai de deux mois imposé par l’article 910 du code de procédure civile pour répondre à l’appel incident de l’intimé mais avant la clôture prévue en janvier 2013, l’appelant notifie de nouvelles conclusions.

Sans égard au contenu des conclusions de l’appelant, la cour d’appel, sur déféré, déclare irrecevables les écritures de l’appelant qui ont été notifiées les 5 décembre et 29 novembre 2012 pour avoir été déposées postérieurement au délai de deux mois de l’article 910 du code de procédure civile et ce alors même que l’intimé avait formé un appel incident.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour n’avoir pas recherché si les conclusions de l’appelant répondaient ou non à l’appel incident de l’intimé ou si...

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