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Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée. 

par Dorothée Goetzle 2 octobre 2019

Dans l’arrêt rapporté, le requérant forme un incident contentieux d’exécution tendant à contester la procédure au titre de laquelle plusieurs contraventions au code de la route constatées par un appareil de contrôle automatisé lui étaient reprochées.

Devant le tribunal de police, il développait l’argument selon lequel il n’avait jamais reçu les avis d’amende forfaitaire majorée. Cette juridiction rejetait sa requête au motif que la preuve de l’envoi des avis litigieux était établie. En effet, ces avis, qui étaient revenus revêtus de la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée), avaient tous été envoyés à l’adresse du requérant connue du service de l’immatriculation des véhicules, soit en qualité de titulaire d’un certificat d’immatriculation, soit en qualité de conducteur d’un véhicule dont le titulaire du certificat était un tiers. Ainsi, pour rejeter sa requête en incident contentieux et confirmer le premier jugement, les seconds juges soulignaient, au visa de l’article 530 du code de procédure pénale, que la réclamation doit être déclarée irrecevable lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende considérée. Ce choix s’appuyait sur la jurisprudence déjà rendue en la matière selon laquelle la réclamation du...

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