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Article
Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective
Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective
Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, aurait dû appeler à l’instance l’ensemble de ces parties.
par Xavier Delpechle 12 avril 2018
Il est question, dans cet arrêt d’intérêt purement procédural, d’une réclamation devant le juge-commissaire d’une créance admise au passif d’une procédure collective. Selon l’article R. 624-8, alinéa 3, du code de commerce, « tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication » de la décision d’admission. L’article R. 624-10, alinéa 3, ajoute que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d’appel ».
Dans l’affaire jugée, il s’agit d’une banque qui a accordé à une société un prêt garanti par une hypothèque constituée par le gérant de la société emprunteuse, hypothèque à laquelle a consenti son épouse. La société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 30 septembre 1994 et 27 octobre 1995,...
