Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve

Le garant de la finition d’un ouvrage faisant l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui, en vue d’achever la construction, finance les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à réclamer le solde du paiement du prix de vente à l’acquéreur.

La Cour le rappelle dans la décision sous étude.

Renversement erroné de la charge de la preuve en appel

Une société civile immobilière (SCI) a acquis en l’état futur d’achèvement certains lots d’un immeuble, dont la société à l’origine de la construction a été placée en liquidation judiciaire, ne pouvant ainsi plus assurer la bonne finition des travaux. La souscription d’une garantie extrinsèque d’achèvement auprès d’une banque en a fait le garant. Arrivant au bout des travaux, celle-ci a alors réclamé à la SCI acquéreur le paiement du solde du prix d’achat de ses lots, ce que la Cour d’appel de Papeete a validé, quand bien même la banque garante n’avait pas apporté la preuve du bon achèvement des travaux par ses propres moyens financiers (Papeete, ch. civ., 25 nov. 2021, n° 18/00279).

La SCI reproche dès lors aux juges du fond le renversement de la charge de la preuve au profit du garant, en violation de l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.

Réclamation du...