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Reconnaissance d’établissement distinct : précisions sur le critère d’autonomie de gestion

En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ainsi que la centralisation de fonctions support dans l’entreprise ne font pas échec à la reconnaissance d’une telle autonomie de gestion, et donc à l’existence d’établissements distincts.

par Loïc Malfettesle 10 janvier 2020

La question du périmètre de désignation des établissements distincts se révèle centrale en ce qu’elle conditionne la physionomie des institutions représentatives du personnel dans une entreprise. Aussi la naissance du Comité social et économique (CSE) a-t-elle été l’occasion pour le législateur de redéfinir les règles inhérentes à l’identification de ces périmètres, qui étaient jusqu’alors essentiellement jurisprudentielles. En l’absence d’accord collectif définissant ceux-ci, l’employeur devra en fixer le nombre et le périmètre, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel. Mais comment apprécier cette autonomie de gestion et comment s’opère désormais le contrôle de cette répartition unilatérale ? Les éléments de réponse se trouveront dans les premières interprétations jurisprudentielles de l’article L. 2313-4 du code du travail. Et c’est précisément sur ce terrain que se situent les enseignements de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre présentement commenté.

En l’espèce, à la suite d’une négociation infructueuse destinée à mettre en place un ou plusieurs comités sociaux et économiques, l’employeur avait décidé unilatéralement de la mise en place de trois CSE dans l’entreprise, correspondant aux trois secteurs d’activité existant en son sein. Trois organisations syndicales ont contesté la décision auprès de l’administration du travail. Le DIRECCTE a, à la suite de cette saisine, fixé à 24 le nombre de CSE à mettre en place.

En réponse, l’employeur a formé un recours auprès du tribunal d’instance afin de ramener le nombre d’établissements distincts pour la mise en place du CSE à 3 et,...

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