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Article
Reconnaissance d’inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel
Reconnaissance d’inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel
L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.
par Jean Sirole 16 avril 2015
En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte à son poste après deux examens médicaux des 15 et 29 octobre 2010. Afin de respecter son obligation de reclassement, le 22 novembre 2010, l’employeur a proposé au salarié deux postes administratifs correspondant aux préconisations du médecin du travail, sans consultation des délégués du personnel. Le salarié a refusé ces postes. Le 7 décembre 2010, la caisse primaire d’assurance maladie a notifié au salarié et à l’employeur sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l’origine de son inaptitude au titre d’une maladie professionnelle. Afin de respecter les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, l’employeur a convoqué le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement. Le salarié a été licencié le 19 janvier 2011. La cour d’appel retient pour débouter le...
