Le recours au référé précontractuel ferme la voie du référé contractuel : pas d’exception en Polynésie française

La commune de Bora-Bora lance le 6 septembre 2022 une procédure de passation d’un marché public d’assistance en vue de passer un contrat d’affermage du service d’assainissement des eaux usées et un contrat d’affermage du service de l’eau industrielle. Deux sociétés, s’estimant lésées, saisissent le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française d’un référé précontractuel. Après le rejet de ses prétentions par une ordonnance du 21 février 2023, les sociétés requérantes demandent à titre principal au Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 551-24 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation litigieuse et conséquemment d’annuler le contrat, ou, à titre subsidiaire, de le résilier. La Haute juridiction s’interroge ici sur la recevabilité des conclusions des sociétés requérantes.

L’existence de dispositions particulières encadrant le référé précontractuel en Polynésie française

L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose qu’il est possible de saisir le tribunal administratif, avant la conclusion du contrat, « en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service...