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Recours contre le rejet du regroupement familial : irrecevabilité de la majorité acquise au cours de la procédure

Dans un arrêt du 16 juillet (aff. jtes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19), la CJUE a précisé les conséquences procédurales de l’acquisition de la majorité en cours d’instance par un mineur auteur d’une demande de regroupement familial. Elle a en particulier considéré que le recours contre le rejet d’une telle demande ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.

par Charlotte Collinle 1 septembre 2020

En l’espèce, un bénéficiaire du statut de réfugié en Belgique a introduit des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs auprès de l’ambassade de Belgique à Conakry (Guinée). Ses demandes ayant été rejetées, il a décidé d’introduire de nouvelles demandes similaires l’année suivante auprès de l’ambassade de Belgique à Dakar (Sénégal). Celles-ci, considérées comme fondées sur des informations frauduleuses et trompeuses, ont toutefois également été rejetées par les autorités belges. 

Saisi de recours contre ces décisions, le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique les a déclarés irrecevables, en raison du défaut d’intérêt à agir du requérant. En effet, selon la jurisprudence belge, l’intérêt à agir doit exister au moment de l’introduction d’un recours et subsister tout au long de la procédure. Or, les enfants étaient tous devenus majeurs au jour du prononcé de la décision du Conseil. Ces derniers ne satisfaisaient donc plus à la condition de minorité exigée au titre de la procédure de regroupement familial.

Les trois enfants concernés ont alors formé des pourvois en cassation devant le Conseil d’État de Belgique au motif que la décision du Conseil du contentieux des étrangers méconnaît le principe d’effectivité du droit de l’Union car elle les empêche de bénéficier du droit au regroupement familial garanti par la Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JOUE 2003, n° L 251, p. 12, art. 4, v. H. Labayle, Le droit des étrangers au regroupement familial, regards croisés du droit interne et du droit européen, RFDA 2007. 101). Les requérant invoquaient par ailleurs la violation du droit à un...

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