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Recours contre les sanctions prises par une fédération sportive agréée en Nouvelle-Calédonie

Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.

par Jean-Marc Pastorle 18 octobre 2019

Il est une constante dans l’exercice du pouvoir disciplinaire d’une fédération sportive. À la différence des fédérations délégataires, une fédération simplement agréée ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ; aussi, les sanctions disciplinaires qu’elle inflige à ses licenciés relèvent du pouvoir disciplinaire inhérent à l’organisation de toute association et ne peuvent être contestées que devant l’autorité judiciaire (CE 19 déc. 1988, n° 79962, Mme Pascau, Lebon 459 ; D. 1990. 280 , obs. C. Dudognon ).

Or, le droit applicable en Nouvelle-Calédonie change la donne. La Fédération calédonienne de football dispose d’un agrément simple. Mais parce qu’il est délivré par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, elle dispose à ce titre d’un monopole pour l’organisation des compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres de « champions de Nouvelle-Calédonie ». Dès lors, la sanction de radiation à vie qu’elle a infligée à un entraîneur-dirigeant de club porte sur l’accès de l’intéressé au service public et relève de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige relatif à cette sanction ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

 

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