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Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger

L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’abroger l’acte réglementaire.

par Emmanuelle Maupinle 25 mars 2021

La haute juridiction était saisie du refus du ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger une phrase – « la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite » – de l’annexe à l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Le ministre soutenait que l’autorité de la chose jugée s’attachant à la décision...

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