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Article
Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger
Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’abroger l’acte réglementaire.
par Emmanuelle Maupinle 25 mars 2021
La haute juridiction était saisie du refus du ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger une phrase – « la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite » – de l’annexe à l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
Le ministre soutenait que l’autorité de la chose jugée s’attachant à la décision...
