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Article
Recours contre un communiqué de presse du garde des Sceaux
Recours contre un communiqué de presse du garde des Sceaux
Le communiqué de presse du ministre de la Justice annonçant avoir demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF) est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
par Emmanuelle Maupinle 7 janvier 2022
L’Association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat unité magistrats SNM FO demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 18 septembre 2020 du garde des Sceaux et l’acte de saisine de l’IGJ révélé par ce communiqué.
Le Conseil d’État indique que « l’acte par lequel un ministre saisit l’un des services de son ministère pour l’exercice de missions relevant de sa compétence n’est pas susceptible de faire l’objet...
