Le recours contre un refus de permis modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis d’origine

Le maire de Crest-Voland a délivré en avril 2007 au groupe Rémy Loisirs un permis de construire pour la réalisation d’une résidence de tourisme. Une société civile de construction vente (SCCV), à laquelle le permis a été transféré, a déposé une demande de permis de construire modificatif qui a été rejetée par une décision du maire, le 12 novembre 2008. La société a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui a enjoint au maire de Crest-Voland de statuer de nouveau sur la demande de la société pétitionnaire. La commune a fait appel. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté ce recours, tout en jugeant que le délai de validité du permis de construire dont était titulaire la SCCV et pour lequel elle demandait la délivrance d’un permis modificatif avait été, en application des dispositions de l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, suspendu pendant la durée du recours formé par la société contre le refus de lui délivrer le permis de construire modificatif.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État estime qu’en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors que l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme ne vise que les recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme, les dispositions de cet article « ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire d’un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif ».