Recours contre une dérogation au repos dominical : les règles doivent changer

Les règles relatives au recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical vont devoir changer. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé, le 4 avril 2014, que l’article L. 3132-24 du code du travail, selon lequel le recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical a un effet suspensif, est contraire à la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel, il résulte de cet article que « tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative » (V. Soc. 16 juin 2010, n° 09-11.214, RDT 2010. 591, obs. M. Véricel ). « Cette suspension se prolonge jusqu’à la décision de la juridiction administrative...