Recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la JUNALCO

Une information judiciaire a été ouverte des chefs de blanchiments aggravés (faits prévus par l’art. 324-2 c. pén.) et confiée au juge d’instruction du Tribunal judiciaire de Dijon. Par une ordonnance du 26 juin 2024, ce dernier se dessaisit de l’affaire au profit de la Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), située à Paris. Le mis en cause forme alors un recours contre l’ordonnance de dessaisissement devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, compétente pour en connaître aux termes de l’article 706-78 du code de procédure pénale. Après avoir vérifié que les faits dont il était question intègrent bien ceux visés par la procédure de dessaisissement et apprécié la régularité de cette dernière, la chambre criminelle rejette finalement le recours et désigne la JUNALCO de Paris afin de poursuivre l’instruction. Cette décision est l’occasion de revenir à la fois sur la possibilité d’exercer un recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction pour des faits relevant de la délinquance et criminalité organisées, mais également sur la répartition des compétences entre les divers échelons territoriaux prévus en la matière.

Examen par la chambre criminelle de l’ordonnance de dessaisissement

La chambre criminelle énonce qu’il entre dans son office de vérifier la régularité de la procédure de dessaisissement, en plus de l’examen du recours lui-même.

Quant à la procédure de dessaisissement, l’article 706-77 du code de procédure pénale la soumet à trois exigences principales. La première, sur laquelle ne revient pas la Cour de cassation, a trait à l’initiative du dessaisissement. Seul le ministère public peut requérir du juge d’instruction qu’il se dessaisisse au profit d’une autre juridiction d’instruction compétente. Ni les parties, ni les juridictions...