- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Recours d’un usager contre l’avenant à une concession d’autoroute et ses actes d’approbation
Recours d’un usager contre l’avenant à une concession d’autoroute et ses actes d’approbation
À l’occasion de la hausse du tarif de péage dans le cadre de la réalisation du « contournement ouest de Montpellier », le Conseil d’État rappelle les voies de recours ouvertes au tiers à un contrat, en excès de pouvoir et en plein contentieux.
par Nathalie Mariappa, juristele 7 février 2023
L’État a conclu une convention, le 10 janvier 1992, avec la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), filiale de VINCI Autoroutes, en vue de concéder la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes. Le Premier ministre, par un décret du 28 janvier 2022, a approuvé le dix-huitième avenant à cette convention, ayant pour objet la réalisation d’un tronçon permettant le contournement par l’ouest de Montpellier et reliant les autoroutes A 750 et A 709.
Cette opération est financée par une majoration annuelle des tarifs hors taxe de péage applicable aux véhicules de la classe I de 0,264 % pour les exercices 2023 à 2026, alors même que le cahier des charges annexé au contrat de concession indique que le contournement ouest de Montpellier est libre de péage.
Un tiers a formé, d’une part, un recours en annulation du décret du 28 janvier 2022 et de la clause modifiée du cahier des charges qui tient compte de la hausse tarifaire et, d’autre part, un recours en contestation de la validité de l’avenant.
À cette occasion, le Conseil d’État rappelle les différentes voies de recours offertes au tiers à un contrat : le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d’un contrat, le recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat ou de ses clauses non règlementaires, et le recours pour excès de pouvoir contre les actes d’approbation d’un contrat. Marc Pichon de Vendeuil, dans ses conclusions sur cet arrêt, précise d’emblée que « ces trois recours ne sont ni fongibles ni substituables : cela découle tant de leur objet et de leur régime contentieux que du principe plus général selon lequel il ne doit pas y avoir de recours parallèles ».
L’usager du réseau autoroutier a un intérêt à agir pour solliciter l’annulation d’une clause réglementaire augmentant le tarif de péage
Pour écarter la fin de non-recevoir opposée en défense, le Conseil d’État indique très clairement que la clause tarifaire de l’avenant litigieux, divisible des autres clauses, a un caractère réglementaire, de sorte qu’elle puisse être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (CE, ass., 10 juill. 1996, n° 138536, Cayzeele, Lebon ; AJDA 1996. 807
; ibid. 732, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot
; RFDA 1997. 89, note P. Delvolvé
). Par ailleurs, ces conclusions sont d’autant plus recevables que le tiers justifie d’un intérêt direct et certain tiré de sa qualité d’usager du réseau autoroutier qui a été concédé à la société ASF.
En ce qui concerne les tarifs de péage, l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que « L’usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des transports, un péage pour l’usage d’une autoroute en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure (…) ».
Le même article précise que « des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, impliquant l’amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport au réseau concédé ». Le financement de ces ouvrages ou de ces aménagements ne peut se faire que via l’augmentation « raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire » des tarifs de péage.
La Haute juridiction relève que la hausse tarifaire concerne l’ensemble du réseau autoroutier, tandis qu’elle sert uniquement à financer les travaux du contournement ouest de Montpellier, dépourvu de péage. Par conséquent, cette hausse « méconnaît la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu » (v. sur ce point, CE 28 nov. 2018, n° 413839, Dalloz...
Sur le même thème
-
Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
-
L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge
-
La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : l’incompétence de la juridiction administrative française
-
Rénovation énergétique : ouvrir le tiers financement dans les marchés publics
-
La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
-
Appréciation du contrôle analogue dans le cadre des contrats « in house »
-
La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation
-
Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’indemnisation du cocontractant désormais strictement appréciée
-
Commande publique : ce qui a changé au 1er janvier
Sur la boutique Dalloz
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
09/2021 -
23e édition
Auteur(s) : Marceau Long; Prosper Weil; Guy Braibant; Pierre Delvolvé; Bruno Genevois