- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance
Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance
par Xavier Delpechle 9 juin 2015
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société. La banque de cette dernière a déclaré au passif, à titre privilégié, une créance de 742 795,58 € correspondant au montant du solde d’un prêt. En réponse à la contestation du mandataire judiciaire qui avait indiqué à la banque que sa créance ferait l’objet d’une proposition d’admission à titre chirographaire, la banque a précisé que sa créance était garantie par une inscription d’hypothèque et un nantissement de produits financiers. Heureusement pour la banque, le juge-commissaire a prononcé l’admission de la créance pour la totalité de son montant à titre privilégié. Mais...
Sur le même thème
-
Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf en ce début d’année 2021 ?
-
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
-
Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
-
Les projets de réformes dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »
-
L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
-
Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
-
Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui
-
Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté à la covid-19
-
Banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière : précisions sur le dol
-
Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté