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Article
Recours en rectification d’erreur matérielle contre une décision du Tribunal des conflits
Recours en rectification d’erreur matérielle contre une décision du Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits complète sa jurisprudence sur les conditions d’ouverture d’un recours en rectification d’erreur matérielle contre l’une de ses décisions. L’erreur dont la rectification est demandée doit en avoir affecté « le sens ou la portée ».
par Carine Bigetle 2 décembre 2014
Le recours en rectification d’erreur matérielle est notamment ouvert pour compléter le dispositif d’une décision du Tribunal qui a omis de déclarer nul et non avenu un arrêt ou jugement ayant retenu une solution contraire à la sienne (V. T. confl. 27 nov. 2008, n° 3688, Delcamp, Lebon p. 562 
).
Le Tribunal des conflits était, en l’espèce, saisi d’une requête tendant à la rectification...
