- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Recours gracieux et régularisation du permis de construire
Recours gracieux et régularisation du permis de construire
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial.
par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2018
Dans le cadre d’un litige portant sur la contestation d’un permis de construire, le Conseil d’État apporte des précisions sur le pouvoir d’interprétation du juge et sur la régularisation d’un permis par une modification des règles locales d’urbanisme.
Le maire de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la réalisation d’un bâtiment commercial. Mme A. a adressé au maire, le 4 décembre 2015, un recours gracieux contre cet arrêté, recours qui a été rejeté par une décision du maire le 15 décembre 2015. Pour rejeter les conclusions de Mme A. contre le permis de construire initial, la cour administrative d’appel de Nancy avait estimé que le mémoire introductif d’instance ne comportait que des conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux et que le permis initial n’a fait l’objet de conclusions formelles qu’après l’expiration du délai de recours...
Sur le même thème
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
-
Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit
-
L’urgence se présume aussi en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour
-
Hébergement d’urgence et référé-liberté
-
Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
-
Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence Czabaj devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Portée du principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif
-
Sursis à statuer pour régulariser une installation classée
-
Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration