- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et droit de préférence de la victime
Recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et droit de préférence de la victime
La prise en considération, à tort, de la prestation de compensation du handicap dans la rubrique « débours tiers payeur » n’a pas d’influence sur le montant des indemnités que les tiers responsables doivent verser à la victime en raison du droit de préférence de celle-ci.
par Nicolas Kilgusle 1 septembre 2015
L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles énonce que toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2015, la Cour de cassation a ainsi eu à connaître de la problématique de la déduction éventuelle des sommes versées au titre de ce droit.
En effet, une personne victime d’un accident de la circulation avait été reconnue coupable d’une faute à l’occasion de celui-ci, l’indemnisation de ses dommages ayant été limitée à 50 %. Dans ce cadre, la cour d’appel a pu considérer que doivent être déduites de l’indemnité visée les sommes versées par le conseil général au titre de...
