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Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle
Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle
L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 1 décembre 2016
La question des recours que peut exercer l’assureur solvens, qui s’est acquitté de l’indemnité d’assurance, est délicate, notamment parce que l’exercice d’une action subrogatoire peut être envisagé à l’aune de deux fondements : subrogation légale et conventionnelle. C’est ce que rappelle cette importante décision de la deuxième chambre civile rendue le 17 novembre 2016, tout en apportant d’utiles précisions sur l’un d’entre eux : la subrogation conventionnelle.
Dans cette affaire, intervenue à l’occasion d’un accident dans lequel un véhicule poids lourd avait été percuté par un convoi ferroviaire, la Cour de cassation précise que l’assureur ayant pris en charge le sinistre dispose, contre les tiers qui, par leur fait, on causé le dommage ayant donné lieu à la...
