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Recours Tarn-et-Garonne, le juge peut statuer ultra petita

Saisi dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une palette de pouvoirs qu’il lui appartient d’utiliser pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu’il a relevées. Il peut ainsi annuler le contrat alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 16 juin 2021

Maître A., avocat et candidat évincé à l’attribution du marché mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’accompagnement juridique pour la construction et la gestion d’un crématorium conclu en 2015 par la commune de Sainte-Eulalie, a demandé au juge administratif la résiliation du contrat. Il se pourvoit en cassation contre le rejet de sa requête.

Par sa décision d’assemblée Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, le Conseil d’État a ouvert aux tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou par les clauses d’un contrat public l’accès au juge du contrat (CE 4 avr. 2014, n° 358994, Tarn-et-Garonne (Dpt), Lebon avec les concl. ; AJDA 2014. 764 ; ibid. 1035 ; ibid. 945, tribune S. Braconnier , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; ibid. 380, interview S. Hul ; ibid. 434, Pratique O. Didriche ; ibid. 2015. 32, Pratique S. Hul ; AJCA 2014. 80, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta ; ibid. 438, note P. Delvolvé ; RTD com. 2014. 335, obs. G. Orsoni ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ). En présence d’irrégularités non régularisables et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il appartient au juge de prononcer « soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une...

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