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Article
Le recours très encadré des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat
Le recours très encadré des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat
Les tiers peuvent contester devant le juge du plein contentieux le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat, mais dans des conditions des plus restrictives.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 juillet 2017
La section du contentieux du Conseil d’État a tiré, le 30 juin, les conclusions de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne sur le recours des tiers contre le refus de résilier un contrat. Abandonnant la jurisprudence LIC suivant laquelle les tiers pouvaient former un recours pour excès de pouvoir contre cet acte détachable du contrat (CE, sect., 24 avr. 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales, n° 53518, Lebon p. 239), la haute juridiction ouvre aux tiers l’accès au juge du contrat. Mais elle entoure ce recours de conditions très strictes, similaires à celles qui encadrent la contestation de la validité du contrat (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt de Tarn-et-Garonne, Lebon p. 70 avec les concl. 
; AJDA 2014. 764 ; ibid. 1035 ; ibid. 945, tribune S. Braconnier , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; ibid. 380, interview S. Hul ; ibid. 434, Pratique O. Didriche ; ibid. 2015. 32, Pratique S. Hul ; AJCA 2014. 80, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta ; ibid. 438, note P. Delvolvé ; RTD com. 2014. 335, obs. G. Orsoni ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ).
L’affaire qui donne lieu à cette décision trouve sa source dans le recours des sociétés exploitantes du tunnel sous la Manche contre le refus du syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT) de mettre fin à une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation d’une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. La cour administrative d’appel de Douai avait analysé ce contrat comme constituant en réalité un marché public et l’avait annulé en raison de la méconnaissance des règles du code des marchés publics. Le SMPAT s’est pourvu en cassation.
La section considère tout d’abord « qu’un tiers à un contrat...
