- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le recours très encadré des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat
Le recours très encadré des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat
Les tiers peuvent contester devant le juge du plein contentieux le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat, mais dans des conditions des plus restrictives.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 juillet 2017
La section du contentieux du Conseil d’État a tiré, le 30 juin, les conclusions de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne sur le recours des tiers contre le refus de résilier un contrat. Abandonnant la jurisprudence LIC suivant laquelle les tiers pouvaient former un recours pour excès de pouvoir contre cet acte détachable du contrat (CE, sect., 24 avr. 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales, n° 53518, Lebon p. 239), la haute juridiction ouvre aux tiers l’accès au juge du contrat. Mais elle entoure ce recours de conditions très strictes, similaires à celles qui encadrent la contestation de la validité du contrat (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt de Tarn-et-Garonne, Lebon p. 70 avec les concl. ; AJDA 2014. 764 ; ibid. 1035 ; ibid. 945, tribune S. Braconnier , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; ibid. 380, interview S. Hul ; ibid. 434, Pratique O. Didriche ; ibid. 2015. 32, Pratique S. Hul ; AJCA 2014. 80, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta ; ibid. 438, note P. Delvolvé ; RTD com. 2014. 335, obs. G. Orsoni ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ).
L’affaire qui donne lieu à cette décision trouve sa source dans le recours des sociétés exploitantes du tunnel sous la Manche contre le refus du syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT) de mettre fin à une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation d’une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. La cour administrative d’appel de Douai avait analysé ce contrat comme constituant en réalité un marché public et l’avait annulé en raison de la méconnaissance des règles du code des marchés publics. Le SMPAT s’est pourvu en cassation.
La section considère tout d’abord « qu’un tiers à un contrat...
Sur le même thème
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?
-
La loi séparatisme tape à côté
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
-
Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?