Le recours Tropic désormais ouvert aux tiers

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt du 4 avril 2014, a bouleversé les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers. La voie du recours contre les actes détachables ne sera plus ouverte que dans des cas limités.

Désormais, donc, et « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ». Cette action est également ouverte aux membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivité et au préfet dans le cadre du contrôle de légalité et peut être assortie d’une demande de suspension. En l’espèce, l’assemblée était saisie par le département du Tarn-et-Garonne d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux annulant, à la demande d’un conseiller général, la délibération autorisant son président à signer un marché.

Le recours « doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ».

Mettant fin à la vénérable jurisprudence Martin (CE 4 août...