Recours à un amicus curiae : le juge doit s’en tenir aux observations générales

Le Conseil d’État a précisé, le 6 mai, que le juge qui a invité une personnalité compétente à l’éclairer sur une question délicate posée par une affaire doit se borner à prendre en compte les observations d’ordre général, juridiques ou factuelles contenues dans l’avis.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine, après avoir relevé que M. B… avait édifié des bassins et locaux d’exploitation de cultures marines sur des parcelles appartenant au domaine public maritime, l’avait mis en demeure de procéder à la remise de ces parcelles en leur état initial sous un mois. Un procès-verbal de contravention de grande voirie avait ensuite été dressé à l’encontre de l’occupant. À la demande du préfet, le tribunal administratif de Rennes avait finalement condamné M. B… à...