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Article
Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz
Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz
Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.
par Jean-Marc Pastorle 6 janvier 2022
Le régime des redevances dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’ils fixent les tarifs des redevances d’occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution...
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Code des procédures collectives 2025, annoté et commenté
02/2025 -
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