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Réduction du champ des frais de justice et indépendance des magistrats

L’exclusion de la liste des frais de justice énumérés à l’article R. 92 du code de procédure pénale des indemnités allouées aux magistrats au titre des transports réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ne peut être regardée comme ayant eu pour objet ou pour effet de subordonner ces actes à une appréciation de l’autorité hiérarchique.

par Cloé Fonteixle 4 septembre 2015

Cet arrêt rendu par le Conseil d’État reflète une problématique que pose la définition des contours du champ des frais de justice, dont le régime est organisé de façon à préserver le principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire, prévu par l’article 64 de la Constitution.

L’article 800 du code de procédure pénale dispose qu’« un décret en Conseil d’État détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police […] », ces frais étant mis à la charge de l’État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve de cas spécifiques, en vertu de l’article 800-1 du même code. Le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 a apporté de nombreuses modifications au code de procédure pénale en la matière (V. Dalloz actualité, 5 sept. 2013, obs. C. Fleuriot ). Pour la première fois, une véritable définition de la notion de « frais...

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