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Référé : condamnation aux dépens afférents à une procédure antérieure

Le juge des référés peut mettre à la charge d’une partie les dépens afférents à une procédure de référé antérieure dès lors qu’il apparaît que la première instance en référé a permis de préparer la seconde.

par Mehdi Kebirle 4 novembre 2015

Cette décision de la deuxième chambre civile revient sur la faculté donnée au juge saisi d’une prétention de mettre à la charge d’une des parties à l’instance des dépens relatifs à une précédente instance.

En l’occurrence, c’était plus spécifiquement d’instances en référés dont il était question. Une première ordonnance, un juge des référés avait ordonné, une expertise dite in futurum. Ce type d’expertise peut être sollicité sur la base de l’article 145 du code de procédure civile qui permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de solliciter les mesures d’instruction légalement admissibles auprès du juge des référés ou du juge des requêtes. En l’espèce, l’expertise ordonnée était destinée à déterminer la nature des travaux propres à mettre fin des infiltrations se produisant dans un appartement de la demanderesse à partir de la terrasse de l’appartement voisin.

Saisi par cette dernière d’une demande de remise en état, un juge des référés a ordonné, par une seconde ordonnance, au syndicat des copropriétaires et au propriétaire du logement voisin de réaliser les travaux préconisés par l’expert. Un appel fut formé par ce dernier à l’encontre de la seconde ordonnance de référé. À l’issue de ce recours, la cour d’appel l’a condamné à supporter les frais de l’expertise prononcée par la première ordonnance ainsi que les frais de mise en eau.

Il a alors formé un pourvoi en cassation pour contester cette condamnation. Au soutien de sa demande, il prétendait que le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, à moins qu’il s’agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi. Partant, en mettant à sa...

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