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Le référé-liberté en matière pénitentiaire : un emplâtre sur une jambe qui n’est pas de bois

Lorsque la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des détenus de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le juge administratif des référés peut prescrire toute mesure utile de nature à faire cesser cette situation.

par Maud Lénale 29 octobre 2014

Après l’ordonnance retentissante du Conseil d’État rendue fin 2012 au sujet des Baumettes (CE, réf., 22 déc. 2012, req. n° 364584, au Lebon ; AJDA 2013. 12 ; D. 2013. 1304, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2013. 232, obs. E. Péchillon ; Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 27 déc. 2012, note S. Slama ; JCP 2013, n° 87, note O. Le Bot ; JCP A 2013, n° 2017, obs. G. Koubi), le tribunal administratif de Fort-de-France, de nouveau saisi par la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), a lui aussi fait usage de l’arme que devient le référé-liberté en matière de conditions de détentions indignes, en l’espèce au centre pénitentiaire de Ducos, en Martinique. Le considérant de principe est en effet strictement identique à celui qui avait été retenu par la Haute juridiction. On ne peut s’empêcher de le citer de nouveau in extenso : « Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : ″L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits″ ; qu’eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales...

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