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Article
Le référé a priori devant le Conseil d’État
Le référé a priori devant le Conseil d’État
Le juge des référés du Conseil d’État a validé, les 5 et 12 août 2016, l’exploitation de données contenues dans des téléphones portables saisis lors de perquisitions administratives ordonnées sur le fondement de l’état d’urgence.
par Diane Poupeaule 7 septembre 2016
Le juge des référés était saisi de recours des préfets du Var et de l’Allier contre deux ordonnances rendues en première instance rejetant leurs demandes tendant à l’autorisation de l’exploitation des données contenues dans les téléphones portables d’individus dont le domicile avait fait l’objet de perquisition les 29 juillet et 4 août.
La loi du 21 juillet 2016 ayant prolongé l’état d’urgence permet, en effet, la saisie des données informatiques trouvées lors de perquisitions administratives et leur exploitation sur autorisation du juge administratif. Lors de la perquisition, les agents peuvent accéder aux données stockées sur...
