Référé-provision : notion d’obligation sérieusement contestable

Le référé-provision constitue une technique procédurale appréciée des plaideurs, qui peuvent obtenir gain de cause, en faisant l’économie d’un procès au fond. Encore faut-il que l’existence de l’obligation qui sert de base à la demande de provision ne soit pas « sérieusement contestable », cette condition étant requise que ce soit le président du tribunal de grande instance (C. pr. civ., art. 809, al. 2) ou, comme ici, le président du tribunal de commerce (art. 873, al. 2), qui soit saisi. A l’évidence, elle n’était pas remplie, en l’occurrence.

En effet, par contrat du 1^er octobre 2008, portant sur la commercialisation de matériels, conclu entre les sociétés DBT et Lactea...