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Référé-suspension contre une mesure d’éloignement

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

par Emmanuelle Maupinle 24 octobre 2019

Le Conseil d’État était saisi par le tribunal administratif de Toulouse d’une demande d’avis sur le degré de contrôle du juge et les moyens susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’un référé suspension introduit contre une décision portant obligation de quitter le territoire française.

Il indique tout d’abord que, dans les cas où le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des 4° bis et 7°, de l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « l’étranger, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui forme, en application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...

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