- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Référé-suspension contre une mesure d’éloignement
Référé-suspension contre une mesure d’éloignement
L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.
par Emmanuelle Maupinle 24 octobre 2019
Le Conseil d’État était saisi par le tribunal administratif de Toulouse d’une demande d’avis sur le degré de contrôle du juge et les moyens susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’un référé suspension introduit contre une décision portant obligation de quitter le territoire française.
Il indique tout d’abord que, dans les cas où le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des 4° bis et 7°, de l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « l’étranger, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui forme, en application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...
Sur le même thème
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : première manifestation jurisprudentielle de la guerre d’Ukraine
-
Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé
-
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
-
La révision constitutionnelle embrase la Nouvelle-Calédonie
-
Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine
-
Mode d’emploi des subventions accordées à une action humanitaire internationale
-
Assiste-t-on à un renouvellement des méthodes de la recherche en droit public ?
-
La mesure de confiscation de l’Athlète de Fano est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire