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Dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par des membres d’un organe délibérant, le juge, « pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, peut prendre en compte tous éléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public », indique le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 18 septembre.
par Emmanuelle Maupinle 26 septembre 2017
En l’espèce, la communauté de communes Centre Dombes a attribué, le 15 décembre 2016, un marché de conception-réalisation pour la restructuration de la piscine intercommunale de Villars-les-Dombes. Le 1er décembre, le préfet prenait un arrêté prévoyant la fusion de la communauté, à compter du 1er janvier 2017, avec deux autres groupements de collectivités, au sein de la communauté de communes de la Dombes. Mi-février, dix-sept conseillers communautaires de la nouvelle entité ont saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge du...
