Référés « mesures utiles » : le début d’un grand ménage dans les commissariats

Il existe différents mécanismes permettant de contrôler l’état des lieux de privation de liberté en droit français, chacun reposant sur des acteurs différents. Ainsi, le procureur de la République doit visiter les locaux de garde à vue à chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an (C. pr. pén., art. 41, al. 4). Une autorité administrative indépendante, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a pour mission de contrôler « les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux » (Loi n° 2007-1545, 30 oct. 2007, art. 1). Pour cela, il peut procéder à des vérifications sur place (art. 6-1) et des visites (art. 8) des locaux de garde à vue. Depuis une dizaine d’années, les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue (C. pr. pén., art. 719). Récemment, la loi du 22 décembre 2021 a offert cette possibilité aux bâtonniers et à leurs délégués spécialement désignés au sein du conseil de l’ ordre (C. pr. pén., art. 719). Tous ces contrôles ont pour finalité de déceler des dysfonctionnements et, in fine, de les corriger.

En l’espèce, c’est la conjugaison de vérifications effectuées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de la Bâtonnière de l’ordre des avocats de Seine-Saint-Denis qui ont permis de constater le caractère attentatoire à la dignité humaine des conditions de détention dans le commissariat de Bondy. Le premier a rendu son rapport de visite en 2013 (CGLPL, Commissariat de police de Bondy, 6 et 7 mai 2013). Il a relevé que les chambres de dégrisement étaient utilisées pour les gardes à vue, et que pour ces pièces, l’éclairage et le fonctionnement de la chasse d’eau étaient assurés depuis l’extérieur. En outre, il a noté que le commissariat ne disposait pas de kit d’hygiène, de matelas, de couverture ou de serviette hygiénique. Enfin, il a remarqué que les examens médicaux et les entretiens confidentiels avec les avocats avaient lieu dans une salle de rédaction utilisée par les policiers, ne permettant donc pas d’assurer une confidentialité suffisante. Dix ans plus tard, lors de sa visite du 25 janvier 2023, la bâtonnière de l’ordre des avocats de Seine-Saint-Denis a constaté que la situation avait peu changé : matelas dans un état détérioré, nombre insuffisant de couvertures ou de kits d’hygiène… Une différence notable a toutefois été relevée : le local utilisé pour les entretiens confidentiels entre les gardés à vue et leur avocat a été transféré dans la salle des toilettes du commissariat. Par ailleurs, la bâtonnière a indiqué dans son rapport qu’aucun dispositif ne permettait aux personnes détenues d’interpeller le personnel de police, que le nettoyage des cellules était insuffisant et que le système de renouvellement de l’air était insatisfaisant.

Fort de ces constatations, l’ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil dans le cadre...