Réforme de la justice : le casier judiciaire en ligne ouvre la voie au numérique

« 530 millions d’euros et 230 emplois supplémentaires sont consacrés dans le projet de loi de programmation à ce grand plan de transformation numérique (PTN) », a rappelé Nicole Belloubet le 15 octobre 2018 devant la presse, dans le cadre d’une réunion sur la modernisation du système d’information du ministère. En regard du projet de loi actuellement en discussion au Sénat jusqu’au 7 novembre, la ministre a répété que la « transformation numérique constituait un enjeu majeur » et sans laquelle « la réforme de la justice sera un échec ». Le casier judiciaire accessible désormais en ligne est le premier exemple.

Les trois bulletins du casier totalement dématérialisés « à l’horizon 2021 »

Sa version « B3 » est disponible désormais par voie numérique pour les particuliers. Le service du casier judiciaire national, localisé à Nantes, produit chaque année plus de trois millions de bulletins n° 3, réclamés par certains employeurs ou dans le cadre d’une adoption. 75 % des demandes s’exerçaient déjà sur internet. Mais depuis le 26 septembre 2019, la réponse est instantanée, quand il fallait compter plusieurs jours auparavant pour une réception par voie postale. 230 000 bulletins ont été dématérialisés. L’économie des frais d’affranchissement devrait être de « 1 million d’euros par an », confirme Rémy Heitz, actuel directeur des affaires criminelles et des grâces et futur procureur de la République de Paris. « Le site d’accueil physique à Nantes a été fermé », a-t-il annoncé, en conséquence.

Par ailleurs, les bulletins n° 1 et 2, délivrés aux autorités judiciaires ou à certaines administrations, comportant les condamnations prononcées, devraient être « totalement dématérialisées à l’horizon 2021 », a confirmé Éric Serfass, chef du service du casier judiciaire national. 

D’autres chantiers sont actuellement à l’œuvre

Justice.fr est un autre exemple. Ce portail, limité jusqu’ici à des informations générales, permettra au justiciable de consulter en ligne l’état de son dossier, avec un accès personnel aux lettres simples et en recommandé. L’information pourra être délivrée au besoin par le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) qui bénéficiera d’un accès aux procédures engagées non plus sur le ressort du tribunal mais sur « tout le territoire ». Ce premier niveau devrait voir le jour « courant 2019 », promet le ministère.

La saisine en ligne du tribunal compétent (pour les procédures sans représentation obligatoire) est également planifiée à terme selon que le Parlement adopte la loi en débat, confirme la ministre de la justice.

L’aide juridictionnelle est également un service en phase de modernisation. La demande est déjà réalisable en ligne. Seulement, les délais de réponse sont assez longs et peuvent atteindre jusqu’à soixante jours. Le nouveau service prévoit d’offrir une réponse en temps réel, un peu à l’image du casier judiciaire. Le déploiement sera assuré « dans l’année 2019 », après la phase de test actuelle au sein des cours d’appel d’Amiens, Paris et Versailles, annonce le ministère qui promet un accompagnement dans les « SAUJ, les points d’accès au droit, ou les points relais », pour permettre une inclusion numérique « pour tous et sur tout le territoire ». 

Dans ce PTN, les services concernés promettent également un passage attendu au haut débit par la fibre optique pour les 890 sites les plus importants en nombre d’utilisateurs.

En outre, la communication électronique civile permettra aux avocats également de communiquer l’ensemble du dossier sous forme électronique. Il s’agit d’une revendication ancienne des avocats. Pour se faire, la Chancellerie assure que la barre sera placée « fin 2019 » à 10 megaoctet (Mo) quand elle est aujourd’hui limitée à 4 Mo entre la plateforme e-barreau (RPVA) et le système d’information civile de la Chancellerie.