- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Par deux décrets du 23 décembre 2022, l’un portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption (n° 2022-1630), l’autre relatif au Conseil national de l’adoption (n° 2022-1646), la Chancellerie et les services du Premier ministre modifient certaines dispositions du code de procédure civile, du code de la défense et du code de l’action sociale et des familles, dans le dessein de les coordonner avec la refonte du code civil, et précisent les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l’adoption, mis en place par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardennele 9 janvier 2023
Dispositions d’application de la réforme de l’adoption
À l’occasion du décret portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption, la Chancellerie tire les conclusions réglementaires de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (J. Houssier, Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité, 15 févr. 2022), comme celles de l’ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de cette loi (J. Houssier, Réforme de l’adoption : premières vues sur l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 – Ou la forme au service du fond, Dalloz actualité, 14 oct. 2022). À cette fin, le décret coordonne successivement le code de procédure civile (art. 1er), le code de l’action sociale et des familles (art. 2) et le code de la défense (art. 3) avec les nouvelles règles du code civil.
Modifications du code de procédure civile
S’agissant du code de procédure civile, d’abord, deux modifications doivent être notées.
La première, de détail, concerne l’article 1174 relatif à la rédaction du dispositif du jugement d’adoption, lequel vise désormais, en cas d’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, le partenaire et le concubin en sus du conjoint, conformément à l’ouverture de l’adoption aux couples de partenaires et de concubins consécutive à la loi du 21 février 2022.
La seconde, d’importance, concerne le transfert du code civil vers le code de procédure civile des articles régissant la transcription du jugement d’adoption et du jugement de révocation de l’adoption, désormais réglés au sein de deux nouveaux textes.
D’une part, un nouvel article 1175-1 est créé, réunissant à la fois l’ancien article 354 du code civil relatif à la transcription du jugement d’adoption plénière, et l’ancien article 362 du même code relatif à la transcription du jugement d’adoption simple. Ainsi ce nouvel article énonce-t-il désormais que :
« Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
1° La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté;
2° La décision prononçant...
