La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée

Justifiée par des objectifs de redressement des finances publiques et de lutte contre l’absentéisme, cette réforme résulte d’un compromis gouvernemental, prenant acte, face à la fronde syndicale, de l’abandon du projet d’allongement à trois jours du délai de carence. Elle trouve son origine dans les préconisations faites par l’Inspection générale des finances (IGF) à l’été 2024. Parmi les pistes de réduction du coût des absences pour raisons de santé dans la fonction publique, évalué à 15 milliards d’euros en 2022, figurait en effet l’abaissement, à 90 %, du montant de la rémunération des trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire.

Adoptée dans un contexte budgétaire difficile, cette réforme s’inscrit dans une volonté de réduction des dépenses publiques, et d’alignement avec le secteur privé. En effet dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de travail bénéficie, après trois jours de carence, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et, après sept jours d’arrêt de travail, d’un complément versé par son employeur permettant d’atteindre 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Dans son rapport de juillet 2024 relatif à la revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique, l’IGF relevait que le nombre de jours d’absences par agent hors congés ordinaires est plus élevé dans la fonction publique (19,2 jours) que dans le secteur privé (16,1 jours). Selon l’IGF, cet écart s’explique en très grande partie par les caractéristiques intrinsèques des métiers et de la structure de la fonction publique (âge moyen plus élevé, plus forte féminisation de la fonction publique, plus forte représentation des familles monoparentales…). Aussi l’Inspection a estimé à 900 millions d’euros l’économie potentielle résultant de la mise en place d’un taux de remplacement à 90 % de la rémunération des fonctionnaires en congé maladie.

Le maintien du plein traitement les trois premiers mois : une règle vieille de 80 ans

Jusqu’alors et conformément à l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires percevaient l’intégralité de leur traitement pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire, puis la moitié pendant les neuf mois suivants. Cette règle, en...