Réforme de la postulation territoriale : pas de nouveau monopole en matière sociale

Les dispositions de l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », ont étendu le champ de la postulation à l’ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la cour d’appel dans lequel un avocat a établi sa résidence professionnelle. La loi a également mis en place, en matière sociale, une nouvelle procédure de représentation obligatoire contraignant les parties à faire appel à un avocat ou à un défenseur syndical. Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 est venu mettre en application ces dispositions. La circulaire répond aux nombreuses questions que l’on pouvait se poser concernant l’entrée en vigueur de ces deux réformes et leur articulation.

Extension du domaine de la postulation territoriale

La loi du 6 août 2015 a modifié l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et y a inscrit le principe d’un monopole de postulation sur le territoire correspondant au ressort de la cour d’appel. Ainsi un avocat inscrit au barreau de Brest pourra représenter ses clients dans tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Rennes (par exemple celui de Vannes) et pourra également les représenter devant la cour d’appel de Rennes. Les avocats et leurs représentants avaient, en vain, vivement protesté contre cette réforme qui risquait d’avoir, selon eux, de graves conséquences sur l’accès aux droits (V., Dalloz actualité, 3 avr. 2015, art. A. Portmann isset(node/172039) ? node/172039 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172039). L’application de ces nouvelles...