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Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs.
par Jean-Marc Pastorle 7 décembre 2020
En application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets. Il précise la mission de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargie par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), chargée de réaliser des études et des évaluations préalables à l’agrément des éco-organismes et systèmes individuels. La redevance perçue par l’ADEME est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les...
