- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Réforme des professions réglementées : la grogne entendue à l’Assemblée nationale
Réforme des professions réglementées : la grogne entendue à l’Assemblée nationale
Les représentants des professions d’avocat et de notaire ont été auditionnés, mercredi 8 octobre 2014, par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.
par Caroline Fleuriotle 9 octobre 2014
Le système de la postulation « fonctionne bien », il n’y a « pas de raison d’y toucher », a affirmé, hier, Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers, à la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les professions juridiques réglementées. En vue du futur projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat de Bercy, cette mission d’information auditionnait les représentants des avocats et des notaires, après avoir entendu le garde des Sceaux mardi (V. encadré). Marc Bollet a rappelé l’importance du système de la postulation pour le maillage territorial. « Ce maillage territorial est très utile en matière civile, il est indispensable en matière pénale », a renchéri Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB). Pour ce qui est de l’éventuelle ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral à des tiers, Marc Bollet a évoqué ses craintes. « L’essence même de...
