Réforme du droit de la famille : le décret d’application est publié

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Entré en vigueur le 26 février 2015, le texte s’applique aux requêtes en divorce n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance ainsi qu’aux administrations légales en cours.

Divorce

Le décret apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d’intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux (V. AJ fam. 2015. 608, obs. S. Thouret  ; AJ fam. 2015. 600, obs. É. Buat-Ménard ). Clarifiant l’article 267 du code civil qui fixe les pouvoirs du juge aux affaires familiales quant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux au moment du prononcé du divorce, l’article 2 de l’ordonnance d’octobre 2015 a consacré le principe d’une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux tout en permettant au juge du divorce de statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s’il apparaît dès la phase de divorce qu’une solution amiable n’est pas envisageable. Un règlement des conséquences patrimoniales de la séparation dès la phase de divorce n’est ainsi ni totalement écarté ni au contraire systématiquement imposé, mais il est favorisé par rapport à l’état actuel du droit, par le moyen d’une procédure alternative soumise à certaines conditions (V. Rapport au président de la République). En ce sens, la nouvelle rédaction de l’article 267 prévoit que le juge aux affaires familiales statue sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par les parties des désaccords subsistant entre elles, par tous moyens, notamment la production d’une déclaration commune d’acceptation marquant les points de désaccord entre elles et du projet établi par le notaire dans les conditions du 10° de l’article 255 du code civil.

Dans ce cadre, le décret rétablit au code de procédure civile un article 1116 qui dispose que les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l’introduction de l’instance. Toutefois, le projet notarié peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. La déclaration commune d’acceptation est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Le décret précise enfin que les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Enfin, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la convocation de l’époux qui n’a pas présenté la requête en divorce à la tentative de conciliation s’accompagne d’une notice qui devra comporter désormais, outre les dispositions des articles 252 à 254 ainsi que des 1° et 2° de l’article 255 du code civil, celles du 10° de l’article 255 (C. pr. civ., art. 1108 mod.).

Exercice de l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant

Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d’administration légale (V.AJ fam. 2015. 601, obs. P. Salvage-Gerest  ; D. 2015. 2330, obs. A. Batteur et T. Douville ), notamment en créant une nouvelle section consacrée à l’exercice de l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant.

Afin d’assurer une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille, la réforme de 2015 a visé à mettre l’accent sur une présomption de bonne gestion des biens du...