- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Réforme du financement participatif : prorogation de la période transitoire
Réforme du financement participatif : prorogation de la période transitoire
Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 ayant réformé le cadre juridique du financement participatif en application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 pour proroger la période transitoire d’un an prévue par ce règlement pour l’application de ce nouveau cadre juridique.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 4 octobre 2022
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (JO 23 déc.) – complétée par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 (JO 3 févr.) – a réformé le cadre juridique applicable au financement participatif. Cela, afin de l’adapter avec la nouvelle réglementation européenne, précisément le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, qui a entendu mettre en place un régime harmonisé dans l’Union européenne pour les services dits de crowdfunding. Cette ordonnance et son décret d’application ont modifié respectivement les parties législative et réglementaire du code monétaire et financier. S’agissant du règlement (UE) 2020/1503, il a, en particulier, crée un nouveau statut, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Quant à l’ordonnance n° 2022-230 du...
Sur le même thème
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 juin 2025
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
-
Faillite personnelle et insuffisance d’actif : ne pas confondre sanction et responsabilité
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation
-
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert