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Réforme du financement participatif : prorogation de la période transitoire
Réforme du financement participatif : prorogation de la période transitoire
Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 ayant réformé le cadre juridique du financement participatif en application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 pour proroger la période transitoire d’un an prévue par ce règlement pour l’application de ce nouveau cadre juridique.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 4 octobre 2022
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (JO 23 déc.) – complétée par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 (JO 3 févr.) – a réformé le cadre juridique applicable au financement participatif. Cela, afin de l’adapter avec la nouvelle réglementation européenne, précisément le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, qui a entendu mettre en place un régime harmonisé dans l’Union européenne pour les services dits de crowdfunding. Cette ordonnance et son décret d’application ont modifié respectivement les parties législative et réglementaire du code monétaire et financier. S’agissant du règlement (UE) 2020/1503, il a, en particulier, crée un nouveau statut, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Quant à l’ordonnance n° 2022-230 du...
