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Article
Réforme du notariat : la version considérée comme adoptée par les députés
Réforme du notariat : la version considérée comme adoptée par les députés
par Caroline Fleuriotle 19 juin 2015
Après le rejet de la motion de censure présentée par l’opposition, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. La responsabilité du gouvernement avait été engagée, après l’adoption du texte en commission spéciale et avant sa discussion en séance publique.
Concernant la réforme du notariat, le texte est proche de la version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Ainsi, est rétablie la compétence partagée des ministres de la justice et de l’économie...
