- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Réforme du régime de réélection des juges des tribunaux de commerce
Réforme du régime de réélection des juges des tribunaux de commerce
Une loi du 24 octobre 2022, d’initiative sénatoriale, entend réparer quelques malfaçons dans le régime de réélection des juges consulaires, qui, si elles étaient demeurées, auraient pu conduire à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce. Elle réintroduit également l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants d’entreprise.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 8 novembre 2022
Décidément, le dispositif législatif applicable à la réélection des juges des tribunaux de commerce n’en finit pas de bouger ! Corrigeant une malfaçon de la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a réformé le régime électoral des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, issue d’une proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet, avait déjà étendu l’éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce aux juges consulaires en exercice ainsi qu’aux anciens membres des tribunaux de commerce. Le tort de la loi Pacte, probablement trop hâtivement rédigée, était, en effet, de ne pas avoir retranscrit dans le code de commerce le principe de l’éligibilité, dans le même tribunal ou dans un tribunal de commerce limitrophe, des juges en exercice.
Un an plus tard, une nouvelle loi, la loi n° 2022-1348 du 24 octobre...
