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Députés et sénateurs sont parvenus, en commission mixte paritaire, à une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, qui a été définitivement adopté le 13 juin par l’Assemblée nationale et le 14 par le Sénat.
par Jean-Marc Pastorle 15 juin 2018
Trois points ont évolué pour parvenir à un compromis : le nombre de salariés à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public sera déterminé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur sortant ; le régime d’incompatibilité des fonctions de dirigeant de SNCF Réseau avec celles de dirigeant de la holding SNCF a été précisé ; enfin, l’avis conforme de l’ARAFER sur le volet tarification du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau a été supprimé.
Calendrier d’ouverture à la concurrence
La réforme ferroviaire tente de résoudre plusieurs défis (AJDA 2018. 533 
), à commencer par la gouvernance, qui va se traduire par la transformation des établissements publics du groupe public ferroviaire en sociétés anonymes à capitaux publics à compter du 1er janvier 2020. Le...
