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Le refus d’abroger un décret d’extradition doit être motivé

Saisi du refus d’abroger un décret d’extradition, le juge administratif en apprécie la légalité à la date à laquelle il statue.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 juin 2020

Les décrets qui accordent à des États étrangers l’extradition des personnes qu’ils réclament doivent être motivés (CE, sect., 17 juin 1983, n° 28115, Affatigato, Lebon 263 ). « Il en va de même pour les décisions refusant d’abroger ces décrets », juge le Conseil d’État dans un arrêt du 10 juin.

Un décret du 20 avril 2004 avait accordé l’extradition de M. B. aux autorités polonaises. Toutefois, ce décret n’a pas été exécuté, en raison de la condamnation de l’intéressé à vingt ans d’emprisonnement pour un crime commis en France et de l’exécution de cette peine. En février 2019, M. B. a demandé au Premier ministre d’abroger le décret d’extradition. Le chef du gouvernement n’ayant pas répondu, M. B. a saisi le Conseil d’État d’un recours contre cette décision implicite de rejet.

La...

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