Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen pour absence de compétence de la juridiction d’émission, retour sur la méthode

Cette affaire s’inscrit dans les poursuites engagées par les juridictions espagnoles à l’encontre de sept personnes, dont Carles Puygdemont et Lluis Puig Gordi, à raison des faits entourant le référendum sur l’indépendance de la Catalogne de 2017 et la déclaration d’indépendance consécutive. Divers mandats d’arrêt européens (ci-après MAE) avaient émis depuis 2019. Si une part des mandats est suspendue depuis que certains ont acquis le statut de parlementaire européen, la Belgique a refusé d’exécuter celui concernant M. Gordi. Les autorités belges se fondaient sur la notion « d’autorité judiciaire » pour affirmer l’incompétence de la Cour suprême espagnole, tant pour émettre le mandant que pour connaître des poursuites pénales en cause au motif de l’absence de base légale expresse. Elle en déduisait un risque pour les droits fondamentaux des accusés, en particulier l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui renferme l’exigence d’un tribunal établi par la loi. Cette argumentation reposait en grande partie sur le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies.

C’est ici la juridiction d’émission du mandat – en ce qu’elle devait statuer sur le maintien des autres mandats et l’hypothèse d’une nouvelle émission à l’encontre de M. Gordi – qui a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles. La juridiction espagnole critiquait tant le fond de la décision belge que la méthode utilisée. Elle posait alors sept questions à la Cour. S’agissant des trois premières questions, la Cour suprême espagnole demandait en substance si les autorités belges pouvaient refuser l’exécution du MAE en se fondant sur une prétendue incompétence à émettre le MAE de la Cour, et ce par interprétation du droit espagnol, alors même qu’il ne s’agit pas d’un motif de non-exécution inscrit dans la décision-cadre. S’agissant du respect des droits fondamentaux, la quatrième question revenait à demander si la juridiction belge pouvait valablement se fonder le rapport précité pour constater un risque de violation et refuser le mandat. Les cinquième et sixième questions revenaient à demander si l’existence d’un double degré de juridiction et si l’absence de demande d’informations complémentaires par les autorités belges était de nature à influencer la réponse aux questions précédentes. La Cour suprême demandait enfin si, à supposer que les autorités belges aient valablement refusé le mandat, une telle décision s’opposait à ce qu’un nouveau MAE soit émis.

La CJUE, en répondant à l’ensemble de ces questions, effectue un rappel général des causes de refus d’exécution du MAE. En effet, la Cour rappelle que les motifs permettant de ne pas donner suite au MAE sont strictement limités, n’existent qu’à titre exceptionnel et procèdent de la décision-cadre, au besoin interprétée et précisée par la jurisprudence de la Cour. Dans un premier temps, l’exécution d’un MAE a pour condition préalable que celui-ci ait la qualité de décision judiciaire, ce qui implique qu’il ait été émis par une autorité judiciaire d’émission au sens de l’article 6 de la décision-cadre et qu’ils respectent les conditions de validité de l’article 8. Les décisions...