Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

La Cour de cassation, dans l’arrêt ici rapporté, devait juger si les indemnités d’expropriation pour perte de revenus locatifs étaient dues au bailleur d’un logement non décent.

Les juges du fond avaient été saisis afin de fixer les indemnités revenant à la société civile immobilière E (la SCI) au titre de l’expropriation, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (la SOREQA), d’un lot de copropriété lui appartenant, divisé en deux chambres de service mises en location.

Indemnité pour perte de revenus locatifs ?

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 2 septembre 2021 avait ainsi fixé à la somme de 6 270 € l’indemnité due à la société SCI au titre de la perte de revenus locatifs, alors même que le lot exproprié, scindé en deux surfaces de moins de 9 m², constituait des logements non conformes aux règles de l’habitat décent.

La SOREQA, dont la mission principale est de lutter contre l’habitat indigne, insatisfaite du sens de la décision de la cour d’appel, s’est pourvue en cassation.

Elle estimait qu’une expropriation ne donne lieu à une indemnisation...